Conditions générales de vente — Boutique de photographies d’art et de décoration PG Art
PGI PHOTOS, société à responsabilité limitée, au capital social de 2 000,00 €, dont le siège social est situé au 29 RUE DES ALLIES, 57410 ROHRBACH-LES-BITCHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 799 651 831 représentée par M Gilles PECQUEUR agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.
Numéro de TVA : FR05799651831
Conditions générales de vente des produits vendus sur https://pg-art.fr.
Les parties induites dans les conditions générales de vente sont :
- La société PGI PHOTOS, le photographe,
- JPC LABO, le prestataire fournissant les tirages photographiques et les cadres,
- Et le client de la société PGI PHOTOS, personne qui achète les tirages photographiques sur le site de PG Art, https://pg-art.fr.
1. OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par la société PGI PHOTOS, de photographies et des tirages photographiques d’art au client.
2. PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande à destination d’un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PGI PHOTOS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société PGI PHOTOS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur sur le site internet au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société PGI PHOTOS jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
3. COMMANDE
Vous pouvez passer commande sur Internet : https://pg-art.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société PGI PHOTOS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Le cas échéant, le client en sera informé.
4. VALIDATION DE VOTRE COMMANDE ET OPPOSABILITÉ DES PRÉSENTES CGV
Toute commande faite sur le site Internet https://pg-art.fr (ci-après désigné le » Site « ) est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez les présentes conditions générales de vente, seule applicables, sans exception ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions.
La société PGI PHOTOS peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez les avoir lues et en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
5. PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société PGI PHOTOS se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige, .
6. RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les frais de retour sont entièrement à votre charge. L’œuvre devra être retournée dans son emballage d’origine en respectant tous les principes d’emballage sécurisé.
Préalablement à l’envoi de l’œuvre, vous devez prendre contact avec notre laboratoire photo, JPC LABO par e-mail ou par téléphone : contact@jpclabo.com ou 03 87 52 07 83. L’œuvre sera retournée à notre laboratoire photo : JPC LABO, 58 rue des Garennes, 57155 Marly.
La facture et le certificat d’authenticité devront être envoyés à l’adresse suivante : SARL PGI-PHOTOS, 29 rue des alliés, 57410 Rohrbach-Lès-Bitche.
Dans ce cadre, tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PGI PHOTOS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
7. DISPONIBILITÉ
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://pg-art.fr et dans la limite des stocks disponibles, le site n’ayant pas vocation à vendre chaque photographie en quantités importantes.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
8. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande comme étant « l’adresse de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Pour des raisons logistiques, le changement d’adresse après validation de la commande n’est pas possible.
Les commandes vous sont envoyées dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la commande par notre laboratoire photo, JPC LABO. Ce délai peut éventuellement être prolongé de cinq à sept jours en cas de commande d’une à plusieurs caisses américaines.
Le prestataire, JPC LABO, s’engage par contrat établi avec la société PGI PHOTOS à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par la société PGI PHOTOS. La livraison sera effectuée par un transporteur choisi par notre prestataire, JPC LABO et envoyée directement par notre laboratoire photo, JPC LABO, vers la France Métropolitaine, l’U.E. et l’international. Les frais de livraison sont compris dans les prix de la commande pour la France Métropolitaine. Les frais de port sont en supplément pour les livraisons vers l’U.E. et l’international (cf. ci-avant).
En cas de retard d’expédition, un e-mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant d’accepter la livraison ou de signer le bon de livraison. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Si le produit est endommagé, l’option suivante est proposée au client : soit il opte pour la fabrication et la livraison d’un nouveau produit par la société PGI PHOTOS (elle sera à la charge du prestataire, JPC LABO), dans la limite des stocks disponibles, soit le client sera remboursé par la société PGI PHOTOS.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L216-2 du Code de la consommation soit au plus tard 30 (trente) jours après la conclusion du contrat. Cette annulation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint la société PGI PHOTOS, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L216-2 du Code de la Consommation.
9. GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante : contact@pg-art.fr, dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu aux présentes à l’article 6.
10. RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société PGI PHOTOS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société PGI PHOTOS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société PGI PHOTOS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11. FORCE MAJEURE
En application de l’article 1218 du Code Civil, la société PGI PHOTOS ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.
12. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13. 1. Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site https://pg-art.fr (notamment et non exhaustivement : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, marques, etc.) et le site lui-même sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ils appartiennent à la société PGI PHOTOS et/ou sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires. À ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…), tout lien simple ou par hypertexte sont interdits sans l’autorisation écrite préalable de la société PGI PHOTOS.
13. 2. Droits sur l’œuvre
L’artiste reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. La vente des photographies n’emporte donc pas cession des droits de propriété intellectuelle y afférents.
14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La société PGI PHOTOS attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée et de vos données et informations personnelles.
La société PGI PHOTOS s’engage à respecter la réglementation applicable, et notamment le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).
Les stipulations ci-après complètent la Politique de protection des Données Personnelles (accessible ici) que vous êtes invité à aller consulter.
Une donnée à caractère personnel (ou donnée personnelle) concerne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique.
La société PGI PHOTOS pourra être amenée, en tant que responsable de traitement, à collecter et enregistrer les données personnelles vous concernant. Ces données personnelles comprennent notamment : le nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale du client. La société PGI PHOTOS traite ces données aux fins de gestion des commandes et de facturation.
Ces données sont nécessaires aux fins de gestion et de facturation de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons sous réserve de votre consentement, et sont conservées pour une durée strictement nécessaire à l’accomplissements de ces finalités.
Elles peuvent aussi être transmises à des sociétés sous-traitantes qui contribuent à ces services, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces données sont conservées de manière sécurisée pendant une durée nécessaire aux finalités du traitement effectué ou pendant la durée nécessaire aux obligations contractuelles (garantie, conformité…) et légales.
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Pour toute demande relative au traitement de ses données personnelles, le client peut contacter la société PGI PHOTOS à l’adresse suivante : contact@pg-art.fr, responsable du traitement des données à caractère personnel.